Des réformes sont nécessaires pour restaurer la confiance dans le système judiciaire européen et assurer le regard des droits fondamentaux de tous les individus issueés par le MAE.
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Un avocat compétent mettra tout en œuvre pour protéger les droits de son consumer et s'assurer que sa voix soit entendue devant les tribunaux.
Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE.
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Ce dernier exige que l'infraction pour laquelle la personne est recherchée par le pays émetteur ait son équivalent dans le droit du pays où elle se trouve.
Les peines infligées aux détenus varient en fonction de la gravité du crime commis. Les peines peuvent aller de la simple amende à la peine de mort, bien que cette dernière soit de as well as en in addition exceptional dans de nombreux pays.
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Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis have a peek at this web-site et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise ;
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Le trafic de drogue est un problème majeur dans la ville de Marseille, et de nombreux individus sont détenus pour leur implication dans ce variety de criminalité.
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à additionally de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas doable de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
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